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Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes de WOOD DESTOCK (version sept.-17)

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Etablissements Peltier (via sa marque WOOD DESTOCK) et les clients.

WOOD DESTOCK, la marque ainsi que le site qui porte le même nom, sont édités par la société Etablissements Peltier (ci-après "l'éditeur"),

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 480 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 639 200 807, et dont le siège social est situé Zone Industrielle Mézaubert, 35133 Javené.

L'éditeur est joignable par téléphone au 02 99 94 56 65, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@wood-destock.com, ainsi qu'à l'adresse ci dessus.

N°de TVA intracommunautaire : FR 24 639 200 807 - APE 1610A

b) Objet

La société Etablissements >Peltier propose aux clients des produits déstockés par les professionnels de l'univers du bois : fins de séries, produits d'exposition, surplus, produits déclassés.

La disponibilité des produits indiquée est à titre indicatif, elle devra être confirmée par WOOD DESTOCK.

2. Prix

Les prix indiqués sur le site et sur nos documents commerciaux sont entendus en Euros hors taxes, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les frais de livraisons seront indiqués au client avant tout règlement.

3. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de l'éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété (dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980).

4. Informations relatives au paiement

Le paiement se fait par virement total avant livraison.

Sans règlement intégral, aucune marchandise ne sera considérée comme réservée.

5. Livraison

a) Lieu

La livraison des produits sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande, au moyen d'un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion semi-remorque. En validant sa commande, le client s'engage donc à garantir l'accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l'heure fixée pour la livraison.

b)Garantie

Par nature, les produits sont des marchandises de fin de série, déclassées ou de déstockage. Elles ne pourront donc pas être reprises ou échangées. Le client a la possibilité de réceptionner la marchandise avant l'expédition. Il s'engage donc à accepter en l'état cette dernière lors de la livraison, excepté les avaries liées au transport (à signaler par écrit au déchargement).

Il n'y a donc aucune garantie lié à ces marchandises et aucune réclamation ne pourra être faite, il incombe à l'acheteur, sous sa responsabilité, d'utiliser les produits dans les règles de l'art (DTU et autres) qui incombe à son métier et  à la destination de l'usage final de la marchandise.

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés

Tous les éléments constituant le présent site et sur d'autres supports (papier et autre) appartiennent à l'éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes ainsi que les clients reconnaissent donc que en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l"éditeur ou ses ayant droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site et autres documents, mais également sur la structure, sur les informations commerciales, ainsi que le nom et la charte graphique.

7. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

9. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée, de part et d'autre, est celle du tribunal de commerce de Rennes au visa des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

10. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continuerait à produire leur effet.

11. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

 

 

 

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